Quelle est la différence entre une convention de stage, une convention de formation et un contrat de travail ?

Textes de référence

article L 211-1 modifié du code du travail

article 1 de l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001

articles L 920-1 à L 930-3 du code du travail

article L 412-8 du code de la sécurité sociale
Quelle est la différence entre une convention de stage, une convention de formation et un contrat de travail ?

 

La différence entre une convention de stage, une convention de formation et un contrat de travail réside dans leur nature juridique et, en conséquence, dans le statut des intéressés et notamment des stagiaires.

 

1- La convention de stage est conclue entre trois intervenants : un établissement scolaire ou d'enseignement supérieur ou un organisme de formation, une entreprise d'accueil, un stagiaire.

L'objectif est pédagogique et se déroule dans un laps de temps bref, dans le cadre de stages d'initiation ou d'application, obligatoires ou facultatifs.

Il n'existe pas de contrat de travail dès lors qu'il n'y a pas de prestation de travail effective (le stagiaire n'est pas salarié).

En conséquence, il n'y a :

·                     pas de salaire,

·                     pas d'inscription sur le registre du personnel,

·                     pas de visite médicale du travail,

·                     pas d'application des conventions et accords collectifs de l'entreprise.

En revanche, en dépit de l'absence de statut de travailleur salarié, le stagiaire bénéficie des règles protectrices relatives à la durée du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire telles que prévues par le code du travail.

Enfin, le stagiaire doit se plier aux horaires et règles de discipline générale, ainsi que d'hygiène et sécurité.

La couverture sociale varie selon l'obligation ou non de stage et selon la nature de l'établissement et des classes concernées, conformément au code de sécurité sociale.

Sont facultatifs : la gratification, les avantages en nature, la prise en charge des frais.

 

2- La convention de formation est un contrat fondamental qui garantit l'adaptation concrète de l'offre de formation aux besoins réels des travailleurs et de l'économie.

Les conventions peuvent être bilatérales ou multilatérales conclues entre :

·                     des organismes demandeurs : entreprises, collectivités locales, associations, syndicats, groupements d'employeurs, organisations professionnelles...

·                     des organismes dispensateurs de la formation professionnelle, subventionnés et contrôlés par le ministère de l'Emploi,

·                     l'Etat ou ses établissements publics dans le cadre des actions de formation professionnelle et de promotion sociale qu'il met en oeuvre.

Le stagiaire reste salarié de son entreprise.

Il est toujours sous contrat de travail avec son entreprise d'où :

·                     maintien de la rémunération,

·                     couverture sociale, y compris accidents du travail.

Il s'agit de formation professionnelle :

·                     soit dans le cadre du plan de formation de l'entreprise : elle est obligatoire sauf raisons sérieuses et valables (article L 932-1 et suivants du code du travail) ;

·                     soit dans le cadre d'un congé individuel de formation, à la seule demande du salarié ( article L 931-1 du code du travail) ; 

·                     réalisée pendant le temps de travail mais pouvant l'être en partie hors du temps de travail selon un accord de branche ou d'entreprise ( article L 932-2 du code du travail). 

Si la formation est dispensée par un organisme extérieur à l'entreprise, le stagiaire est soumis à la discipline générale et aux mesures d'hygiène et de sécurité prévues au règlement intérieur de cet organisme.

 

3- Le contrat de travail est un contrat de type particulier conclu entre deux personnes :

- personne physique pour le salarié - et personne physique ou morale pour l'employeur.

Il repose sur des obligations réciproques :

·                     fourniture d'un travail avec une obligation de rémunération (il est conclu à titre onéreux) ;

·                     lien de subordination (droit pour l'employeur de donner des ordres et obligation pour le salarié de les exécuter).

C'est donc un contrat intuitu personae, synallagmatique.

S'il ressort de la volonté des parties, le contrat de travail doit être néanmoins réalisé dans le respect des dispositions légales qui le concernent : du code civil au code du travail, du code de la sécurité sociale au code pénal.

Le contrat de travail doit être conclu en principe pour une durée indéterminée, à temps plein mais il peut cependant l'être pour une durée déterminée, et/ou à temps partiel.

Il peut s'inscrire dans des mesures spécifiques favorisant l'emploi de certaines catégories de personnes exemples : contrats emploi-jeunes, contrats emploi-solidarité..., mais également dans le cadre de la formation en alternance, par exemple contrats d'apprentissage, de qualification...

Le contrat de travail engage les deux parties, notamment sur :

·                     la prestation de travail

·                     la période d'essai

·                     la rémunération

·                     le lieu de travail

·                     la durée du travail, les horaires

·                     la déclaration aux organismes sociaux et fiscaux

·                     l'application des règles collectives de travail : convention collective, hygiène et sécurité, discipline

·                     d'autres clauses contractuelles peuvent viser la formation, les conditions particulières d'exercice de l'emploi : primes, véhicule de fonction, logement, mobilité, clauses de fidélité, de non-concurrence par exemple.

 

 
   

 

 


Le 25 juin 2009